Communication aux membres - Pétition n° 2596/2013, présentée par Luis Miguel García Zurro, de nationalité espagnole, sur l'annonce de la réforme du code pénal espagnol - PE 564.831v01-00 - Commission des pétitions

COMMUNICATION AUX MEMBRES - Pétition n° 2596/2013, présentée par Luis Miguel García Zurro, de nationalité espagnole, sur l'annonce de la réforme du code pénal espagnol
Commission des pétitions

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