Communication aux membres - Pétition n° 2861/2013 présentée par Gabriele Genrich, de nationalité allemande, sur les conditions générales régissant l'achat et la vente d'une propriété en France et une discrimination des citoyens originaires des autres États membres - PE 564.841v01-00 - Commission des pétitions

COMMUNICATION AUX MEMBRES - Pétition n° 2861/2013 présentée par Gabriele Genrich, de nationalité allemande, sur les conditions générales régissant l'achat et la vente d'une propriété en France et une discrimination des citoyens originaires des autres États membres
Commission des pétitions

Source : © Union européenne, 2015 - PE