Communication aux membres - Pétition 0625/2004, présentée par Håkan Krantz, de nationalité suédoise, sur la législation suédoise relative aux loteries et la conformité de celle-ci avec les principes communautaires relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation de services - PE 362.442v11-00 - Commission des pétitions

COMMUNICATION AUX MEMBRES - Pétition 0625/2004, présentée par Håkan Krantz, de nationalité suédoise, sur la législation suédoise relative aux loteries et la conformité de celle-ci avec les principes communautaires relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation de services
Commission des pétitions

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