Communication aux membres - Pétition 0921/2012, présentée par Sorin Stelian Torop, de nationalité roumaine, au nom du "Syndicat des fonctionnaires deDGASPC SANITAS Gorj", sur le défaut de transposition dans la législation nationale de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE) - PE 514.940v04-00 - Commission des pétitions

COMMUNICATION AUX MEMBRES - Pétition 0921/2012, présentée par Sorin Stelian Torop, de nationalité roumaine, au nom du "Syndicat des fonctionnaires deDGASPC SANITAS Gorj", sur le défaut de transposition dans la législation nationale de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE)
Commission des pétitions

Source : © Union européenne, 2014 - PE