Communication aux membres - Pétition n° 0295/2014, présentée par Angelika Odermatt, de nationalité allemande, sur le refus des autorités espagnoles d'accepter que des copies électroniques soient équivalentes aux documents originaux - PE 576.716v01-00 - Commission des pétitions

COMMUNICATION AUX MEMBRES - Pétition n° 0295/2014, présentée par Angelika Odermatt, de nationalité allemande, sur le refus des autorités espagnoles d'accepter que des copies électroniques soient équivalentes aux documents originaux
Commission des pétitions

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